Ce formulaire en ligne qui garantit, si vous le souhaitez, votre anonymat . Par ailleurs, toutes les informations reçues sont traitées de manière strictement confidentielle, à des fins exclusives de lutte contre le dopage, uniquement par les membres du personnel de l’ONAD Communauté française, en charge des dossiers d’enquêtes antidopage.
Ce formulaire s’inscrit dans le cadre et sont une application du pouvoir d’enquête de l’ONAD Communauté française, prévu en vertu de l’article 6/2, du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage. Il est le système de signalement sécurisé, réglementé par l’article 32/1, de l’arrêté du Gouvernement du 21 octobre 2015 portant exécution du décret du 20 octobre 2011 précité.
Attention ! Il s’agit d’un outil visant à améliorer l’efficacité de la lutte contre le dopage et non l’inverse ! Toute information sans rapport avec la lutte contre le dopage ou qui serait communiquée de manière volontairement erronée ou à d’autres fins que celles de lutter contre le dopage est susceptible d’être considérée comme une possible entrave à la lutte contre le dopage et, à ce titre, peut être poursuivie et sanctionnée .
Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à enquetes(at)onadcf.be