Politique de confidentialité de l'ONAD CF

Dans le cadre de ses activités antidopage, l’ONAD récolte, traite et partage certaines données personnelles.

Ces données sont traitées dans le respect des législations et règles applicables en matière de confidentialité et de protection des données à caractère personnel/renseignements personnels.

Ces législations et règles applicables sont les suivantes :

• Code mondial antidopage (le code) établi par l’agence mondiale antidopage (l’AMA) ;
• Standard international pour la protection des renseignements personnels ;
• Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) ;
• Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
• Décret du 14 juillet 2021 relatif à la lutte contre le dopage et à sa prévention (le décret) ;
• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 décembre 2021 portant exécution du décret du 14 juillet 2021 relatif à la lutte contre le dopage et à sa prévention (l’arrêté d’exécution). 

Dans le cadre de tout traitement de données personnelles qu’elle effectue, l’ONAD respecte les principes de confidentialité, de finalité, de proportionnalité et de nécessité.

Ces principes sont prévus dans le décret et sont résumés ci-dessous :

Confidentialité

En vertu de l’article 13 du décret, qui est la disposition principale relative à la confidentialité et au traitement des données, toutes les informations antidopage (dont les données personnelles) récoltées par l’ONAD sont confidentielles et sont traitées comme telles.

Finalité

Le traitement des données personnelles par l’ONAD a pour finalité générale la lutte contre le dopage et la conduite d’activités antidopage en vue de promouvoir un sport respectueux de la santé, l’équité, de l’égalité et de l’esprit sportif.

A côté de cette finalité générale, le décret précise également, pour chaque type de données concernées (contrôles, AUT, enquêtes, éducation, gestion des résultats, localisation des sportifs d’élite), la finalité plus spécifique qui est poursuivie.

Proportionnalité et nécessité

Outre les principes de confidentialité et de finalité, l’ONAD respecte les principes de proportionnalité et de nécessité, qui sont également garantis par l’article 13 du décret.

Concrètement, ces principes impliquent que l’ONAD ne récolte et ne traite de données personnelles que dans la mesure strictement nécessaire aux différentes finalités antidopage prévues dans le décret.

Ces principes sont également appliqués dans le fonctionnement interne de l’ONAD. Ainsi et par exemple, seuls les agents de l’ONAD ayant besoin d’une donnée personnelle pour accomplir leurs tâches et missions spécifiques auront accès à cette donnée. 

En plus de ces trois principes consacrés par le décret relatif à la lutte contre le dopage et à sa prévention, l’ONAD respecte également l’ensemble des principes énoncés à l’article 5 du RGPD.

La base légale du traitement de données personnelles effectué par l’ONAD est prévue à l’article 13, § 1er, du décret.

Conformément à cette disposition, les données personnelles reccueillies ou communiquées en application du décret et de son arrêté d’exécution :

• sont nécessaires au respect des obligations légales et contractuelles de l'ONAD, en tant que signataire du Code, telles que décrites à l'article 5, alinéas 7 à 14, du décret ;
• reposent également sur des motifs importants d'intérêt public, comme reconnu par le considérant 112 du RGPD ;
• sont nécessaires à l'exécution de missions d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investie l'ONAD.

Cette base légale a été approuvée par l’Autorité belge de Protection des données (APD), lors du processus formel d’adoption du décret.

Les règles générales appliquées par l’ONAD en matière de traitement de données personnelles sont prévues et balisées par le décret, essentiellement en son article 13, qui prévoit notamment :

• que toutes les données personnelles traitées dans le cadre du décret sont confidentielles ;
• la base légale du traitement ;
• la finalité générale et les finalités spécifiques du traitement pour chaque type de données concernées (éducation, contrôles, enquêtes, AUT, gestion des résultats, localisation des sportifs d’élite) ;
• le responsable du traitement (l’ONAD Communauté française) ;
• les catégories de données personnelles traitées pour chaque domaine antidopage ;
• la référence aux conditions légales dans lesquelles les données personnelles peuvent être traitées pour chaque domaine antidopage ;
• les destinataires potentiels des données pour chaque domaine antidopage ;
• les principes de proportionnalité et de nécessité, selon lesquels les données ne sont communiquées que dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation des finalités spécifiques prévues pour chaque domaine antidopage.

Les données personnelles qui peuvent faire l’objet d’un traitement sont celles qui sont nécessaires au respect des obligations légales et contractuelles de l’ONAD, en tant que signataire du Code, telles que décrites à l’article 5, alinéas 7 à 14, du décret, au regard des finalités visées à l’article 13, § 1er, alinéas 3 et 4, du même décret. Les principes de confidentialité, de finalité, de nécessité et de proportionnalité sont respectés et appliqués pour chaque activité antidopage concerné (contrôles, éducation, enquêtes, AUT, gestion des résultats, informations de localisation des sportifs d’élite). Les catégories de données personnelles traitées, pour chaque domaine concernée, sont également prévues dans le décret.

Le tableau qui suit décrit les catégories de données personnelles qui sont traitées par l’ONAD (cliquez pour agrandir):

Le rôle de l’ONAD est de détecter, dissuader et prévenir le dopage dans le sport, conformément au Code, aux Standards internationaux, au décret et à son arrêté d’exécution. L’article 13 du décret prévoit que la finalité générale du traitement est la lutte contre le dopage et la conduite d’activités antidopage en vue de promouvoir un sport respectueux de la santé, l’équité, de l’égalité et de l’esprit sportif.

A côté de cette finalité générale, une finalité spécifique est prévue dans le décret pour chaque type de données personnelles concernées, que ce soit en matière de contrôles, d’enquêtes, d’éducation, de gestion de résultats, d’autorisations d'usage à des fins thérapeutiques (AUT) ou encore par rapport à la gestion des informations de localisation des sportifs d’élite.

L’ONAD tient également des registres pour améliorer, contrôler et rendre compte de ses activités antidopage, ce qui inclut la création de statistiques par l’agrégation de données personnelles sur les contrôles antidopage effectués et sur les violations des règles antidopage poursuivies. 

Ces finalités impliquent un traitement de données personnelles pour mener les activités antidopage suivantes (cliquez pour agrandir):

L’article 10, § 8, du décret prévoit des mesures de protection et de sécurité additionnelles en matière d’AUT et notamment que :

• Les données personnelles traitées par la Commission de la Communauté française pour l’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques (CAUT) le sont en toute confidentialité par et sous la responsabilité de professionnels de la santé ;
• Les données personnelles sont traitées à des fins exclusives de lutte contre le dopage et plus spécifiquement afin de vérifier si les critères prévus à l’article 1er, 11°, du décret (et à l’article 4.2 du Standard international pour les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques) sont réunis, dans les cas soumis à la CAUT ;
• L’encodage des décisions de la CAUT dans ADAMS a pour seules finalités de permettre à l’AMA d’éventuellement faire usage de son droit d’examiner toute décision en matière d’AUT, prévu à l’article 4.4.6 du Code et, par ailleurs, d'assurer le respect, la reconnaissance et la validité des décisions prises par la CAUT, auprès des seules organisations antidopage susceptibles de contrôler le sportif concerné et/ou de prendre une décision disciplinaire à son égard.
• Lorsque la CAUT sollicite un avis de la part d’experts scientifiques non soumis au secret médical, les informations transmises à ces derniers sont rendues anonymes et leur traitement est réalisé dans la plus stricte confidentialité, sous la responsabilité des membres de la CAUT.

Les données à caractère personnel collectées par l’ONAD peuvent être partagées pour mener les activités antidopage et respecter le Code, les Standards internationaux, le décret ou son arrêté d’exécution, notamment aux personnes et organisations suivantes : 

• Les personnes autorisées, par la personne concernée, à recevoir ou à partager les données personnelles, comme un agent, un entraineur, un médecin ou un parent ou tuteur ;
• Les signataires du Code qui ont une autorité de contrôle, de prélèvement d'échantillons ou de gestion des résultats, comme une organisation nationale antidopage, une fédération internationale ou des organisations responsables de grandes manifestations ;
• l'AMA qui veille à ce que tous les signataires du Code respectent les règles du Code. L'AMA exploite et gère également ADAMS, une plateforme hébergée au Canada sur laquelle l’ONAD traite vos données personnelles. L'utilisation d'ADAMS facilite la collaboration et le partage des informations nécessaires au fonctionnement programme antidopage de l’ONAD. 
  Pour plus de détails sur ADAMS, les applications mobiles associées comme « Athlete Central », et la manière dont l'AMA traite vos données personnelles, consultez la politique de confidentialité de l’AMA (https://www.wada-ama.org/fr/politique-de-confidentialite)  ou contactez l'AMA par courriel à l’adresse privacy(at)wada-ama.org.
• Les laboratoires et unités de gestion du passeport de l'athlète qui analysent les échantillons antidopage et le Passeport biologique de l'athlète. Ils sont soumis au Standard international pour les laboratoires et n'ont accès qu'aux données codées (basées sur les codes des échantillons ou les identifiants des passeports) ;
• Les tiers délégués et autres prestataires de services qui aident l’ONAD à mener ses activités antidopage et à maintenir ses opérations. L’ONAD exige des tiers délégués et des prestataires de services qu'ils acceptent de se soumettre à des contrôles contractuels stricts visant à protéger vos données personnelles.
• Les autorités publiques chargées de faire respecter les lois sur le sport et la lutte contre le dopage et d'enquêter sur les infractions liées au dopage dans le sport.

L’article 13, § 6 du décret reprend les destinataires potentiels des données personnelles. Ces destinataires potentiels sont prévus pour chaque type de données concernées, que ce soit en matière d’éducation, de contrôles, de gestion des résultats, d’enquêtes, d’AUT ou de données de localisation des sportifs d’élite.

Les principes de finalité, de proportionnalité et de nécessité s’appliquent aux éventuelles communications de données aux destinataires concernés. Concrètement, cela signifie qu’une information particulière n’est transmise à un destinataire déterminé, repris dans la liste des destinataires potentiels, uniquement pour la finalité spécifique concernée et dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation de la finalité concernée. En sens inverse, cela signifie que tous les destinataires potentiels du type de donnée concernée ne recevront pas la donnée en question, car celle-ci ne leur est pas nécessaire pour la réalisation de la finalité concernée.

L’ONAD adopte des mesures, notamment administratives, techniques, physiques et contractuelles, pour protéger les données personnelles récoltées contre le vol, la perte et l'accès, l'utilisation, la modification ou la divulgation non autorisée. 

L’ONAD limite l'accès aux données personnelles selon le principe de nécessité employés et aux tiers délégués autorisés ainsi qu'aux fournisseurs de services qui ont besoin d'un accès pour remplir leurs fonctions désignées. Les organisations antidopage avec lesquelles l’ONAD partage des données personnelles sont liées par les mêmes normes que l’ONAD lorsqu'elles traitent ces données personnelles. Ces normes sont décrites dans le Standard international pour la protection des renseignements personnels.

Les données personnelles seront conservées conformément aux critères et aux périodes de conservation énoncés dans l’Annexe A du Standard international pour la protection des renseignements personnels. Les périodes de conservation de l'Annexe A peuvent être prolongées lorsque la loi l'exige ou pour les besoins d'une enquête ou d'une procédure antidopage. Ces données de conservation sont également reprises dans l’annexe 2 du décret.

Les personnes concernées par le traitement des données personnelles effectué par l’ONAD ont des droits en vertu de la réglementation applicable, et en particulier en vertu du Standard international pour la protection des renseignements personnels et du RGPD. Ces droits sont les suivants : 

• Droit à l'information ;
• Droit d’accéder aux données ;
• Droit de rectifier les données ;
• Droit au transfert des données ;
• Droit de retirer le consentement ;
• Droit de faire effacer les données ;
• Droit de s’opposer au traitement des données à caractère personnel et aux décisions automatisées ;
• Droit à la limitation du traitement. 

Ces droits ne sont cependant pas absolus dans la mesure où la lutte contre le dopage est une caractéristique obligatoire du sport organisé. Dès lors, il peut être nécessaire que l’ONAD, l'AMA, et d'autres OAD et organisations traitent certaines données personnelles pour remplir les obligations du Code, des Standards internationaux, du décret ou de son arrêté d’exécution, malgré d’éventuelles objections ou retraits de consentement par une personne concernée.

En ce sens et pour rappel, conformément à l'article 13, §1^er, alinéa 1^er, b), et alinéa 2, a), et b), du décret, les informations reccueillies ou communiquées dans le cadre du décret et de ses arrêtés d'exécution: 

• Sont nécessaires au respect des obligations légales et contractuelles de l'ONAD en tant que signataire du Code, telles que décrites à l'article 5, alinéas 7 à 14 ;
• Reposent également sur des motifs importants d'intérêt public, comme reconnus par le considérant 112 du RGPD ; 
• Sont nécessaires à l'exécution de missions d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est inverstie l'ONAD Communauté française.

Les traitements obligatoires concernent notamment les enquêtes ou les procédures liées à d'éventuelles violations des règles antidopage. L'objection ou le retrait du consentement pourrait entraîner des conséquences pour un sportif ou tout autre personne concernée, comme un constat de non-respect du Code, des Standards internationaux, du décret ou de son arrêté d’exécution, la commission d'une violation des règles antidopage (par exemple, celle prévue à l'article 2.5 du Code - Falsification ou tentative de falsification de tout élément de contrôle du dopage de la part d'un sportif ou de tout autre personne), pouvant in fine impliquer l'interdiction de participer à des manifestations ou compétitions sportives ou toute autre sanction prévue par le code.

Si vous souhaitez poser une question, exercer un droit ou si vous envisagez d'introduire une plainte concernant le traitement de vos données personnelles par l’ONAD, vous pouvez, en premier lieu, contacter le délégué à la protection des données de l’ONAD, M. Julien MAGOTTEAUX, par courriel à l’adresse julien.magotteaux@onadcf.be. 

Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont votre question, votre demande d'exercice de droit ou votre éventuelle plainte a été traitée, vous pouvez en informer l'AMA, par courriel à l'adresse privacy(at)wada-ama.org. L'AMA traitera la notification conformément au Standard international pour la conformité des signataires. L'ONAD pourra apporter toutes les explications qu'elle jugera nécessaires dans un tel cas de figure.

Enfin, vous pouvez également vous adresser à l’Autorité de protection des données (APD), par courriel à l’adresse contact(at)apd-gba.be.